Les contribuables se trouvant dans l'incapacité de payer leur impôt sur le revenu peuvent demander un délai de paiement. (illustration) (Robert-Owen-Wahl / Pixabay)
Si vous avez un reste à payer lié à l'impôt sur le revenu, le paiement est pour bientôt. Il aura lieu par prélèvement à partir du 27 septembre 2024. En une seule fois si le montant est inférieur à 300 € et en quatre fois (de septembre à décembre) pour les montants supérieurs. Mais si vous avez des difficultés financières qui vous empêchent de respecter ce planning, vous pouvez demander un délai supplémentaire à l'administration.
Le fisc étudie les dossiers « au cas par cas »
« Chaque situation est examinée au cas par cas » , indique l'administration française sur son site officiel . Vous devez justifier de vos difficultés pour obtenir gain de cause. Il peut s'agir d'une « perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple) » , d'une « situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.) » , ou de « revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale » .
Vous pouvez formuler votre demande en ligne en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr . Il est également possible de le faire par courrier ou directement au guichet de votre centre des impôts. Vous devez alors remplir le formulaire n°4805-SD et fournir une copie de votre avis d'impôt, un relevé d'identité bancaire, et les justificatifs liés à votre demande (avis de décès, bulletins de salaire, loyers etc.).
L’administration doit vous répondre dans un délai de deux mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme rejetée. Si la réponse est positive, elle sera accompagnée d'un nouvel échéancier de paiement.
Sachez également que si vous êtes dans l' « impossibilité absolue de payer votre impôt » , vous pouvez solliciter une remise gracieuse, partielle ou totale, de votre dette fiscale.
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